En séance

Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GREMILLET, PELLEVAT, BACCI et BELIN, Mme FÉRAT, MM. BOUCHET, de NICOLAY, KLINGER, CHARON, SOMON, BONHOMME et DARNAUD, Mme PERROT et MM. HINGRAY et POINTEREAU

ARTICLE 3

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Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, lorsqu’il est ouvert

Objet

La production et la transmission du compte-rendu de bilan orthophonique (CRBO) au médecin prescripteur est une obligation inscrite à la convention nationale des orthophonistes depuis 2003. Dès lors, les orthophonistes rédigent et transmettent systématiquement leur compte rendu de bilan au médecin prescripteur.

Pour autant, l’ensemble des patients ne disposent pas d’un Dossier médical Partagé (DMP) ouvert. Cet amendement vise à rendre le dépôt sur le DMP obligatoire, uniquement si ce dernier est ouvert.