Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins
Direction de la Séance
N°69 rect. bis
14 février 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, GRAND, Alain MARC et SOMON, Mme Frédérique GERBAUD, M. MILON, Mme DUMONT, MM. HOUPERT, GREMILLET et NOUGEIN et Mme de LA PROVÔTÉ
ARTICLE 1ER BIS
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Alinéa 2, deuxième phrase
Après le mot :
complémentaires
insérer les mots :
, avec l’avis du médecin traitant,
Objet
Le médecin traitant doit rester le seul professionnel de santé à prescrire les examens complémentaires et si besoin la consultation d’un spécialiste. Cela est bien indiqué dans l’article 4 duodecies de la loi Douste-Blazy qui impose l’adressage à tout médecin spécialiste par un médecin généraliste.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.