En séance

Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, GRAND, Alain MARC, PELLEVAT, SOMON et MILON et Mmes DUMONT et PERROT

ARTICLE 3 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Si nous ne nions pas que les rendez-vous non honorés sont un véritable fléau et une immense perte de temps pour tout professionnel de santé, nous sommes en revanche opposés à mettre en place un système d’indemnisation à la charge du patient. Outre le temps que cela demanderait au médecin de lister les rendez-vous concernés, il nous semble difficile de concevoir les critères qui pourraient être retenus pour juger du caractère fautif d’une annulation, ou au contraire de sa légitimité, ainsi que les types de preuves qui seraient demandées au patient. Le présent amendement vise donc à supprimer l’article 3 bis.