Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

N°75 rect.

14 février 2023

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, GRAND, Alain MARC et SOMON, Mme Frédérique GERBAUD, M. MILON, Mme DUMONT et M. GREMILLET


ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 2, deuxième phrase

Supprimer les mots :

et la liste des prescriptions et examens complémentaires et produits de santé autorisés est définie par arrêté

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour les infirmiers diplômés d’état de prescrire des examens et des produits de santé. Il est difficile de lister une série d’actes et de prescriptions bénignes. Il est en effet du ressort du médecin généraliste d’apporter un diagnostic complet et de juger du caractère bénin ou non d’un symptôme après un examen clinique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.