En séance

Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHASSEING, Mme MÉLOT, MM. LAGOURGUE, GUERRIAU, GRAND, Alain MARC et SOMON, Mme Frédérique GERBAUD, M. MILON, Mme DUMONT et M. GREMILLET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement supprime la possibilité pour les IPA de prescrire des produits de santé, ainsi que des prestations soumises à prescription médicale obligatoire. Il est difficile de lister une série d’actes et de prescriptions bénignes. Il est en effet du ressort du médecin généraliste d’apporter un diagnostic complet et de juger du caractère bénin ou non d’un symptôme après un examen clinique.