En séance

Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 329 , 328 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes DELMONT-KOROPOULIS, BELRHITI et THOMAS, MM. BURGOA, FRASSA et BOUCHET, Mme CHAUVIN, MM. JOYANDET et SOMON, Mme LASSARADE, MM. CHARON et CAMBON et Mmes Frédérique GERBAUD et MALET

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Remplacer les mots :

sans adressage préalable de la part d’un médecin

par les mots :

dans les conditions prévues au II de l’article L. 4301-2 du code de la santé publique

Objet

L’exercice de l’IPA est toujours coordonné par un médecin et protocolisé. Les termes « sans adressage du médecin » créent une confusion