Proposition de loi Amélioration de l'accès aux soins
Direction de la Séance
N°88
14 février 2023
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 329 , 328 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4 DECIES
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Alinéa 39
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. - Les dispositions de l'article L. 4393-19 du code de la santé publique ne font pas obstacle, jusqu'au 1er janvier 2026, à l'exercice de la profession d'assistant de régulation médicale par des personnes qui ne sont pas titulaires du diplôme mentionné au même article, dans des conditions fixées par décret.
Objet
Amendement de coordination, visant à supprimer l'entrée en vigueur différée de l'article L. 4393-19, visé par d'autres articles entrant en vigueur immédiatement.