Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires
Direction de la Séance
N°14
2 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 35 , 524 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 221-13 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements de crédits proposent l’ouverture du compte sur livret d’épargne populaire aux clients en situation de difficulté financière mentionnés à l’article L. 312-1-3-1 qui satisfont aux conditions définies à l’article L. 221-15. »
Objet
Les membres du groupe CRCE souhaitent que soit développée une offre d’épargne rémunératrice et non financiarisée par le biais du livret d’épargne populaire (LEP). Précisément cet amendement tend à systématiser sa proposition aux épargnants éligibles de sorte à lutter contre le non recours à ce produit d’épargne protecteur.