Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires
Direction de la Séance
N°16 rect.
3 mai 2023
(1ère lecture)
(n° 35 , 524 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL et GRAND
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 2 vise à créer un Fonds de garantie de la présence bancaire territoriale, dont les recettes seraient générées par une taxe sur les bénéfices des banques. Ce Fonds prendrait la forme d’un « établissement public national à caractère administratif chargé de garantir l’accès à un distributeur automatique de billets en moins de quinze minutes sur chaque point du territoire national. »
L'accessibilité des services bancaires n'augmente pas à proportion des taxes imposées sur les banques. En outre, 99% des Français ont déjà accès à un distributeur en moins de 15 minutes en voiture.
La création de ce Fonds ne paraît donc pas justifiée. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer l'article 2.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.