En séance

Proposition de loi Accessibilité et inclusion bancaires

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 35 , 524 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS, Mme PAOLI-GAGIN, MM. WATTEBLED et GUERRIAU, Mme MÉLOT et MM. LAGOURGUE, VERZELEN, DECOOL, GRAND et CHASSEING

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article vise à créer une autorisation de découvert sans frais proportionnée aux revenus des clients bénéficiant d'une offre spécifique. Cette permission pourrait s'avérer contre-productive dans la mesure où l'offre spécifique doit aider les publics les plus précaires à mieux gérer leur budget.

C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cet article.