Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°102 rect.
2 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Avis du Gouvernement |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. Stéphane DEMILLY, Mmes BILLON et HAVET, M. HENNO, Mme RENAUD-GARABEDIAN, M. DUFFOURG, Mmes MULLER-BRONN, MORIN-DESAILLY, PERROT et GACQUERRE et MM. DÉTRAIGNE, LAMÉNIE, FOLLIOT et HINGRAY
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 157 et 160, seconde phrase
Après le mot :
réponse
insérer les mots :
écrite et motivée
Objet
Cet amendement propose que l’employeur qui refuse un passage au temps partiel pour un salarié souhaitant bénéficier de la retraite progressive devra motiver ce refus par écrit.
En effet, le présent article permet aux salariés de bénéficier d’une activité à temps partiel dans le cadre de l’accès à la retraite progressive, sans que l’employeur ne puisse s’y opposer sauf si la durée souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise.
L’article ne précise pas que l’employeur doit motiver son refus au salarié. Or, il s’agit d’une décision professionnelle particulièrement impactante pour le salarié, ses conditions de travail et son projet de vie.
Afin que cette mesure ait une réelle effectivité en pratique, et afin de favoriser l’acceptabilité des décisions de l’employeur, il est légitime que ce dernier adresse un refus motivé au salarié en justifiant précisément de l’incompatibilité du temps partiel avec l’activité économique de l’entreprise.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.