Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1340
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARIE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 3 et 4
Supprimer ces alinéas.
Objet
Cet amendement propose de supprimer les dispositions visant à fermer le régime spécial de retraite de la Banque de France.