Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1345
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MARIE
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 2 qui instaure un index dit "senior" et constitue un cavalier social. Il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d’une loi "travail" en faveur de l’emploi des salariés âgés.
Selon un grand quotidien du soir, ce serait également l’analyse du Conseil d’Etat : celui-ci estimerait "que cette mesure a un effet trop indirect sur les comptes de la "Sécu" pour être intégrée dans un PLFRSS". Tout ceci au conditionnel puisque d’avis public du Conseil d’État il n’est point question, mais seulement d’une note confidentielle !
En outre, un index sans objectif ni sanction du non-respect de l’objectif n’aura aucun effet sur la culture des entreprises qui considèrent les salariés de plus de 55 ans, voire de plus de 50 ans, comme une variable d’ajustement. Les deux tiers des licenciements et des plans sociaux sont en effet subis par ces salariés.