Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°1401

27 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mme BILLON


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa du II de l’article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’assuré est également informé de son droit à bénéficier d’un entretien dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. »

Objet

Amendement de repli

L’entretien n’est pas rendu systématique mais une obligation d’information du dispositif EIR est rendue obligatoire à chaque nouvelle embauche.