Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°1869
27 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. COZIC
ARTICLE 2
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Supprimer cet article.
Objet
Si cet index est bienvenu, notamment pour lutter contre les discriminations que vivent les travailleurs séniors, le Gouvernement fixe ici une obligation de publication d’indicateurs aux entreprises, et non une obligation de résultats.
De plus cet article instaurant un index dit "senior" constitue un cavalier social en ce qu'il ne relève pas du financement de la sécurité sociale mais d’une loi "travail" en faveur de l’emploi des salariés âgés.
En l’état du texte, cette obligation ne serait applicable à terme qu’aux entreprises de plus de 300 salariés, soit seulement 1 actif sur 5.
Cette obligation risque par ailleurs de ne pas enrichir les données déjà publiées dans le bilan social défini à l’article R. 2312-8 du code du travail, et notamment l’évolution des effectifs par âge.
Pour toutes ces raisons, cet index seniors risque donc d’être inefficace dans l’amélioration de l’emploi des séniors, c'est pour cela que le présent amendement entend supprimer l'article 2.