En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DUFFOURG, LEVI et MIZZON, Mmes SOLLOGOUB et SAINT-PÉ, M. LE NAY, Mme de LA PROVÔTÉ et M. HINGRAY

ARTICLE 1ER BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 1 bis dont l’objectif est de prévoir une étude, un an après la promulgation de la loi, de la convergence des régimes de retraites vers un régime universel de retraite.
Un système universel méconnaîtrait les spécificités des régimes autonomes de retraites, notamment celui des avocats, dont la Première ministre a publiquement pris en compte cette revendication de la profession.