En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

MM. VANLERENBERGHE, LONGEOT et HENNO, Mmes LOISIER et JACQUEMET, M. DUFFOURG, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, MM. MOGA et CAZABONNE, Mme RACT-MADOUX et M. JANSSENS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 2° du I de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

II. – Le produit de cette augmentation est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222-1du code de la sécurité sociale.

Objet

Les auteurs de cet amendement proposent de relever d’un point le taux de CSG sur les revenus du patrimoine (L.136-6 et L.136-6-1) et sur les produits de placement (L.136-7). Le rendement de la CSG au titre des revenus du patrimoine et des produits de placement serait amélioré de presque 1,5 milliard d’euros.

Les auteurs proposent d’attribuer le solde de cette augmentation de CSG à la CNAV.

Tel est l’objet de cet amendement.