Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2108
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mme DOINEAU et M. SAVARY
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer l'article 1er bis, qui demande au Gouvernement le dépôt d'un rapport sur l'établissement d'un système universel de retraites.
En effet, on voit mal quel éclairage nouveau un tel rapport pourrait apporter sur cette question, déjà abondamment documentée il y a trois ans.
En outre, une telle demande peut sembler décalée sur le fond au sein d'un PLFRSS qui a pour objet d'apporter une réponse paramétrique dans le cadre du système de retraites existant.