Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2121

28 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C
G  
Tombé

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 144

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – La loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites est ainsi modifiée :

1° Au premier alinéa du I de l’article 35, les mots : « , au 1° de l’article L. 25 du même code, au 3° de l’article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire » sont remplacés par les mots : « et au 1° de l’article L. 25 du même code » ;

2° À la seconde phrase du V de l’article 45, les mots : «, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, » sont remplacés par les mots : » ainsi que » et les mots : » , de l’article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l’article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l’article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée » sont supprimés.

Objet

Amendement de coordination


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).