Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2146

28 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

M. SAVARY

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 36

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

5° Après la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VI du livre Ier, il est inséré une sous-section 1 bis ainsi rédigée :

« Sous-section 1 bis

« Utilisation du compte pour un projet de reconversion professionnelle

Objet

Coordination au sein du code du travail.