Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°2148
28 février 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté - vote unique | |
présenté par
M. SAVARY et Mme DOINEAU
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 41
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 4163-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Avant le soixantième anniversaire du salarié, l’utilisation de points pour un passage à temps partiel est limité à un plafond fixé par décret. » ;
Objet
Afin de faciliter les transitions entre emploi et retraite des salariés âgés, le présent amendement vise à encourager l’utilisation du C2P pour passer à temps partiel à partir de l’âge de 60 ans en limitant cette possibilité d’utilisation avant le 60e anniversaire du salarié à un nombre maximum de points fixé par décret.