En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1^er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;

Objet

Cet amendement vise à garantir que le seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées sera fixé à 100 000 euros au 1er septembre 2023, plutôt que d'en renvoyer la fixation au décret.