Amendement

Projet de loi PLFRSS pour 2023

N°2165

28 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales

Alinéa 23

1° Supprimer les mots :

, selon des modalités définies par décret,

2° Remplacer le mot :

présence,

par les mots :

présence définies dans des conditions fixées par décret et

Précision rédactionnelle