Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2167

28 février 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

M. SAVARY et Mme DOINEAU

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 37, deuxième et troisième phrases

Remplacer les mots :

les dérogations. Il peut prévoir l’application rétroactive de la suspension des plafonds concernés

par les mots :

la suspension des plafonds concernés et peut en prévoir l’application rétroactive

Objet

Amendement rédactionnel