Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2441

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les modeleurs sauf les modeleurs de métal, les mouleurs-noyauteurs à la main, les ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les modeleurs, mouleurs-noyauteurs à la main, ouvriers qualifiés du travail du verre ou de la céramique à la main.

Ces professions, comme toutes les autres professions, font les frais d’une politique gouvernementale qui considère la durée de carrière comme une variable d’ajustement budgétaire. Alors que tant d’autres voies sont possibles, le choix de toucher à l’âge légal de départ est extrêmement contestable. 

En effet, il est le paramètre le plus injuste : il fait peser tout l’effort non pas sur l’ensemble des actifs, mais seulement sur ceux qui ont des carrières longues et hachées, qui seront les seuls à devoir travailler plus longtemps, alors qu’ils sont généralement ceux qui ont les métiers les plus pénibles. 

Le report de l’âge légal de départ à 64 ans repousse l’accès à la retraite à taux plein au-delà de l’espérance de vie en bonne santé sans incapacité, qui est de 63,7 ans pour les hommes en 2019.

Le report de l’âge va également aggraver les inégalités sociales face à la mort. Aujourd'hui, les plus pauvres passent en moyenne 7 années de moins à la retraite que les plus aisés. La réforme va leur prendre 2 nouvelles années de vie à la retraite, et creuser encore plus la différence de vie à la retraite entre les riches et les pauvres. Avec la réforme, ce sont également chaque année 9 000 personnes supplémentaires qui auront cotisé toute leur vie mais qui mourront avant de pouvoir bénéficier de leur retraite.

Le report de l'âge légal risque également d’augmenter le chômage, et donc la précarité. Des universitaires ont pu démontrer un effet de déversement vers l’Unedic, l’AAH et le RSA après chaque réforme des retraites.

Pour toutes ces raisons, les écologistes appellent le gouvernement à renoncer aux mesures contenues dans l’article 7 du présent projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).