Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2444

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers d’art pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires a pour objet de ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les ouvriers d'art.

L'appellation ouvrier d’art englobe de très nombreuses professions. Il s’agit ainsi des ferronniers, marbriers, horlogers ou encore des tailleurs de pierre. Ces métiers, hautement qualifiés et exigeants, demandent une parfaite forme physique incompatible avec les réformes portées par le présent projet de loi.

Ce constat est partagé par les premiers intéressés. Ainsi, auprès du journal le Télégramme, patron et salariés d’une entreprise artisanale de ferronnerie Mellac dans le Finistère, expliquent pourquoi ils y sont opposés. « Le 1er novembre, je solde ma retraite et j’ai hâte d’arriver au bout ». À bientôt 62 ans, Jean-François Moëlo s’apprête à transmettre son entreprise artisanale de ferronnerie. 

Alors que le gouvernement s’apprête à présenter son projet de réforme des retraites, l’artisan, au travail depuis la fin de son service militaire, à 20 ans, n’imagine pas un instant une carrière plus longue, dans un métier comme le sien. Partir plus tard ? « Non, je n’aurais pas travaillé un mois de plus. À 62 ans, on est usé », lance le petit patron, plutôt remonté à l’idée « de demander aux salariés de travailler plus longtemps. ».

Ces témoignages indiquent qu’au-delà des discours creux sur la valeur travail portés par le Gouvernement, les travailleurs, eux, connaissent la réalité du monde du travail et sont conscients des bouleversements que la présente réforme porte en son sein. Ecouter ces travailleurs et leurs syndicats devrait être un préambule indispensable à toute réforme, qu’elle soit paramétrique ou non, du système de retraites.

Les écologistes demandent ainsi le rejet de l’article 7, le rejet de tout le projet de loi et la reprise d’une concertation sérieuse avec les travailleurs et leurs représentants.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).