Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2447

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les nettoyeurs pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires a pour objet de ne pas décaler l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les nettoyeurs et nettoyeuses.

Ces travailleurs et travailleuses de la “deuxième ligne” seront particulièrement impactés par le présent projet de réforme des retraites et cet amendement est l’occasion de leur donner la parole.

Le journal Ouest-France a publié le témoignage de Jennifer Guibaud-Ribaud, 37 ans, qui travaille depuis sept ans dans le nettoyage industriel d’Airbus, pour le sous-traitant Atalian. Elle manifeste pour la première fois contre la réforme des retraites. Mère de famille, elle est passée à temps partiel il y a un an, pour s’occuper d’une de ses filles atteinte d’une maladie liée à l’arthrite. Elle annonce toucher « Un peu plus de 700 € par mois. À la retraite, je sais déjà que je vais toucher une misère, je vois mes anciens collègues partir avec 900 €. »

Une autre travailleuse, Fernande Bagou, employée du nettoyage à Onet, une filiale de la SNCF, s’émeut : « Ces annonces me bouleversent. Dans le nettoyage, nous n’arriverons jamais à travailler jusqu’à 64 ans. J’ai 62 ans, je suis déjà à bout de souffle. Tous les matins je me lève à 4 heures du matin et pour 1400 euros par mois. Avec cette réforme je devrais travailler jusqu’à 67 ans. Voilà la réalité, ceux qui travaillent dans les métiers pénibles, on les condamne. ».

Ces témoignages terribles éclairent sur l’aspect social de la réforme menée par le Gouvernement.

Dans de nombreux métiers, travailler plus longtemps est une impossibilité physique. Le Gouvernement doit entendre ces appels, revoir entièrement sa copie et réunir de nouveaux les syndicats autour de la table pour explorer de nouvelles sources de financement pour le système de retraites.

C’est pourquoi les écologistes souhaitent le retrait de l’article 7 du présent projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).