Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2451

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les spécialistes de la rééducation, salariés pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à exclure les spécialistes de la rééducation du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

En 2019, une étude de la Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes (CARPIMKO) a souligné les critères de pénibilité de ces professions. Les interrogés soulignent le caractère pénible des positions debout (à 99 %) et « penché en avant » (à 81 %), qu’ils sont contraints d’avoir « souvent voire toujours ». 

A ces questions de pénibilité liées aux postures, s'ajoutent également celles liées au milieu de travail hospitalier, toujours plus contraint budgétairement et qui oblige à des amplitudes horaires toujours plus grandes.

Les écologistes considèrent qu’il n’est pas acceptable de demander à ces professions, à ces soignants, à ces métiers de la première ligne durement éprouvés par la crise COVID de travailler toujours plus, dans des conditions toujours plus difficiles. Si réforme du financement des retraites il doit y avoir, alors, il faut que celle-ci repose sur le capital.

C’est grâce aux cotisations que le système de retraites par répartition s’est créé et a perduré. Ériger comme un tabou l’évolution du taux de cotisation amène mathématiquement à cibler toujours les mêmes : les travailleurs.

Les écologistes appellent à la fin de cet acharnement politique et demandent la suppression de l’article 7 du présent projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).