Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2452

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

M. DOSSUS, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4 

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les ouvriers qualifiés d’entretien général des bâtiments pour lesquels l’âge d’ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : 

II. – Alinéa 5 

Supprimer cet alinéa.

Objet

Avec cet amendement, les écologistes souhaitent se pencher sur le cas des ouvriers qualifiés d'entretien général des bâtiments.

En 2016, une étude de la DARES a révélé que 71 % des salariés du nettoyage étaient exposés à un risque physique, 61 % aux risques chimiques et 52 % aux postures pénibles. Ils sont également davantage confrontés aux mauvaises odeurs, à la saleté, aux risques infectieux et aux bruits et vibrations que les autres emplois non-qualifiés. 

Par ailleurs, plus de la moitié des postes du secteur sont à temps partiel. Parmi eux, 22 % sont des temps partiels subis.

De plus, près d’un emploi sur cinq est morcelé, c’est-à-dire avec une rupture supérieure à trois heures entre deux périodes travaillées au cours de la même journée, entraînant mécaniquement de grandes difficultés organisationnelles dans la famille, les transports ou la recherche d’un emploi de complément. A cela s’ajoute une importante fatigue psychologique résultant de la fragmentation de l’emploi du temps et des amplitudes horaires, mais aussi le travail de nuit et de week-end, surtout pour les employés d’étages (comme dans l’hôtellerie) ou les concierges.

A cela s’ajoute aussi selon l’étude le manque de reconnaissance des métiers du nettoyage : 29 % des salariés du secteur déclarent se sentir ignorés au cours de leur activité professionnelle (deux fois plus que dans les autres emplois non-qualifiés). Seuls 42 % trouvent leur métier plaisant, soit 14 points de moins que l’ensemble des salariés. 

Face à cette pénibilité, cette difficulté organisationnelle et ce manque de reconnaissance chronique, les écologistes souhaitent exclure ces travailleuses et travailleurs du dispositif de l’article 7 du présent projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).