En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. LUREL et Mmes CONCONNE, LE HOUEROU et Gisèle JOURDA

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « 100 000 euros jusqu’au 31 décembre 2026 » sont remplacés par le montant : « 250 000 euros ».

II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à prendre en compte le relèvement du seuil de récupération sur succession de l’ASPA de 39 000 à 100 000 euros proposé par le Gouvernement et de proposer ainsi aux bénéficiaires dans les DROM de conserver l'avantage différentiel dont ils avaient droit depuis la loi Egalité réelle de 2017. 

Considérant les spécificités de ces territoires il est donc proposé de relever le seuil de récupération de l'ASPA dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans les mêmes proportions que précédemment, soit 2,5 fois le montant proposé par la présente loi (donc 250 000 euros) et de supprimer l’échéance de 2026.