Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2566 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

M. LUREL et Mmes CONCONNE, LE HOUEROU et JASMIN


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le 3° du II est complété par les mots : « et à ceux résidant dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ».

Objet

Le présent amendement propose de préciser que l’avis annuel rendu par le comité de suivi des retraites sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités analyse plus spécifiquement celui des assurés résidant dans les outre-mer qui sont frappés par l’effet conjugué de pensions nettement inférieures au niveau national et de la cherté de la vie.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.