Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°2574 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté - vote unique

présenté par

Mmes JASMIN et LE HOUEROU, M. ÉBLÉ, Mmes BLATRIX CONTAT et PRÉVILLE, M. TISSOT, Mme POUMIROL, MM. FÉRAUD, BOURGI et Patrice JOLY, Mme CONWAY-MOURET et MM. PLA, GILLÉ et CARDON


ARTICLE 10

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Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

...) À la première phrase, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » ;

Objet

Cet amendement vise à pérenniser dans la loi le montant du seuil de récupération sur succession des sommes versées au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées en Outre-mer.

Cette avancée incontestable de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer, parue au journal officiel du 1er mars 2017, qui a permis de relever le plafond de récupération sur succession de l’ASPA à 100 000 euros dans les outre-mer jusqu’au 31 décembre 2026, peut ainsi être généralisée à tous dès septembre 2023.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.