Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3103 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Demande de retrait
Rejeté

présenté par

MM. CABANEL, ARTANO et BILHAC, Mme Maryse CARRÈRE, M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUÉRINI, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et MM. REQUIER et ROUX


ARTICLE 8

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I. – Après l’alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la deuxième occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;

II. – Après les alinéas 27 et 37

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) A la première phrase du même II, après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;

III. – Après l'alinéa 48

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;

IV. – Après l’alinéa 53

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

- après la seconde occurrence du mot : « décret », sont insérés les mots : « qui ne peut être supérieure à la durée d’assurance mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale » ;

Objet

Cet amendement vise à garantir que, lorsque l’assuré remplit les conditions de début d’activité au titre du dispositif carrières longues et qu’il atteint l’âge de départ anticipé auquel il a droit, il pourra bénéficier d’une retraite à taux plein si sa durée de cotisations effective atteint la durée d’assurance requise pour le droit commun.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.