En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

M. ASSOULINE, Mme de LA GONTRIE, MM. CHANTREL, MAGNER, FÉRAUD, CARDON et MARIE, Mmes MONIER et Sylvie ROBERT, MM. PLA et STANZIONE et Mmes LE HOUEROU, MEUNIER et BRIQUET

ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 5, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et du Comité national consultatif des personnes handicapées

Objet

Le présent amendement vise à ce qu’en complément du Conseil d’Orientation des conditions de travail, le Comité National Consultatif des personnes handicapées puisse également donner un avis. Comme dans le reste de cette réforme injuste, les personnes en situation de Handicap sont les grandes oubliées et il est nécessaire que le Comité puisse donner un avis.