Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3267

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Tombé

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 7

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I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ne sont pas concernés par le présent alinéa les aides à domicile, aides ménagères et travailleuses familiales, pour lesquels l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante :

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

Cet amendement vise à ne pas décaler l'âge légal de départ à la retraite à 64 ans pour les aides à domicile et travailleuses familiales qui ont déjà le triste record de la sinistralité et des départs en inaptitude.

« Ces métiers cumulent des pénibilités multiples, mal reconnues et mal prises en compte, qui conduisent à un vieillissement précoce. Ils sont si consommateurs de ressources humaines qu’il est quasi impossible d’y faire des carrières entières à temps plein », d’après François-Xavier Devetter, économiste à l’université de Lille qui souligne que si les aides à domicile travaillent en moyenne 27 heures par semaine, elles subissent proportionnellement beaucoup plus d’accidents du travail et d’arrêt maladie que des salariés qui exercent à temps plein.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).