En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON

ARTICLE 8

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Alinéa 9, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article précise que les départs anticipés au titre du compte professionnel de prévention (C2P) ne peuvent intervenir plus de deux ans avant l’âge de droit commun, soit 62 ans dans le futur système, contre 60 ans aujourd’hui.

Ces dispositions surviennent alors que le travail s’intensifie depuis plus de 30 ans et que les conditions de travail se dégradent. L’exposition à au moins trois contraintes physiques concerne 34% des salariés en 2016 alors qu’ils n’étaient que 12,1% en 1984 selon la Dares.. Les ouvriers et les employés sont particulièrement concernés mais le phénomène s’abat sur toutes les catégories socio-professionnelles y compris les cadres et professions intermédiaires. En 1984, 21,2% des ouvriers non qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques, ils sont 63,4% en 2016 ; 23,5% des ouvriers qualifiés étaient exposés à au moins 3 contraintes physiques en 1984, ils sont 60,8% en 2016 ; 13,2% des employés (commerces et services) en 1984, 46,9% en 2016 ; 2,1% des cadres en 1984 et 26,1% en 2016.

Par cet amendement, il est proposé de supprimer cette disposition, afin de maintenir la possibilité d’un départ anticipé à 60 ans, comme aujourd’hui.