Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3399
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, M. DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
TITRE IV : DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES
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Supprimer cette division et son intitulé.
Objet
Le dernier titre de ce texte comprend des articles spécifiques de financement. Sans grande surprise, aucun des objectifs n’est à la hauteur.
De plus l'urgence de ce texte est plus que discutable et rien ne justifie valablement de procéder à cette réforme par un projet de loi de financement, permettant au gouvernement de museler le débat.
En conséquence, par cet amendement le groupe écologiste demande la suppression de cette partie réglementairement obligatoire pour un texte de ce type, mais discutable au regard du caractère abusif du recours à une procédure budgétaire.