Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3473
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
Article 6
(Annexe)
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Alinéa 3, quatrième phrase
Après le mot :
terme,
insérer les mots :
du fait des politiques d’exonérations de cotisations sociales,
Objet
Par cet amendement, nous souhaitons souligner que le gouvernement contribue largement à la dégradation des comptes de la Sécurité sociale en multipliant les politiques d'exonérations de cotisations sociales.
En supprimant les exonérations de cotisations sociales qui coûtent cher, sans effet sur l'emploi, nous pourrions récupérer 10 milliards d'euros.