Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3518

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 29

Après le mot :

décret

insérer les mots :

pris après avis de la Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Objet

Cet amendement vise à prendre le décret qui définira le montant du minimum contributif après consultation de la Caisse de Retraite du Personnel de la RATP.