Projet de loi PLFRSS pour 2023
Direction de la Séance
N°3526
1 mars 2023
(1ère lecture)
(n° 368 , 375 , 373)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté - vote unique | |
présenté par
Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON
ARTICLE 9
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Alinéa 62
Compléter cet alinéa par les mots :
suite à des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel
Objet
Alors que le gouvernement ne souhaite pas débattre avec les parlementaires pas davantage qu’avec les organisations syndicales, cet amendement a pour objet d’inscrire ce projet de réforme dans un véritable dialogue social.