Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3681

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER et DANTEC, Mme de MARCO et MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ, PARIGI et SALMON


Article 6

(Annexe)

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Alinéa 10, première phrase

Remplacer les mots : 

portant une hausse progressive de l’âge d’ouverture des droits (AOD) de soixante-deux à soixante-quatre ans, au rythme d’un trimestre par génération à compter du 1er septembre 2023, et une accélération de la durée d’assurance requise (DAR), au rythme d’un trimestre par génération, contre un trimestre toutes les trois générations jusqu’à présent

par les mots : 

portant la création d’un impôt sur la vie des plus modestes

Objet

Par cet amendement, le groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires entend mettre en lumière les réels effets de cette réforme, à savoir la création d’un impôt sur la vie des plus modestes.

Cette réforme fait des économies sur le dos de ceux qui ont commencé à travailler tôt, ou qui ont des carrières courtes ou hachés, et qui, par voie de conséquence directe ou indirecte, ont les pensions les plus faibles. Ce sont dons les plus modestes qui vont devoir donner deux années de leur vie, non pas pour financer les retraites, mais bien pour financer la politique extrêmement couteuses pour l’État de baisse des impôts de production.

Le Gouvernement l’a clairement assumé dans l’exposé des motifs des textes budgétaires de cet automne : l’État accepte de dépenser des milliards par an de suppressions d’impôts aux entreprises, tout en choisissant de faire des économies sur notre système de sécurité sociale, qui soigne et protège nos concitoyennes et concitoyens.

Nous nous opposons à ces choix politiques qui traduisent une déconnexion de la vie des français et une croyance déraisonnable et obstinée dans un ruissellement qui n’existe que dans les esprits de ceux qui le défendent.