Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°3918 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 9

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Alinéa 47

1° Première phrase

Remplacer les mots :

entre le soixantième et le soixante-et-unième anniversaire du salarié

par les mots :

tous les 24 mois à partir de la visite de mi-carrière citée au 1°

2° Deuxième phrase

Remplacer les mots :

la pension pour inaptitude prévue

par les mots :

dispositifs de reconversion ou d’un départ anticipé prévu

Objet

Les membres du groupe CRCE proposent, par cet amendement de repli, de transformer la visite médicale à 61 ans en visite périodique organisée tous les deux ans dès la mi-carrière pour les salariés touchés par les contraintes physiques marquées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.