En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 10

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 4

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

« 5° Analysant la situation comparée des pensions de retraite perçues dans l’hexagone et dans les départements et régions d’outre-mer, et examinant la situation du système de retraite appliqué dans lesdits départements et régions d’outre-mer au regard, en particulier, de l’impact de l’économie informelle, des taux de chômage et de la non intégration de la majoration de traitement perçue par les fonctionnaires en service dans le calcul des retraites. » ;

 ...) Au cinquième alinéa du II, les mots : « le cas prévu au 1°» sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux 1° et 5° » ;

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent élargir les indicateurs de suivi du Comité de suivi des retraites pour une prise en compte à part entière des éléments structurels et conjoncturels caractérisant les territoires d’outre-mer.