Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4016 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté - vote unique

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 13

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Alinéas 24 à 39

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le cumul emploi-retraite est un dispositif profondément inégalitaire car il s’adresse essentiellement aux personnes qui disposent de qualifications reconnues durant leur carrière, qui partent en bonne santé et avec des pensions correctes, et qui à ce titre peuvent reprendre plus facilement une activité.

La priorité n’est pas d’ouvrir toujours plus le droit au cumul emploi-retraite, mais de corriger les inégalités de carrières, qui concernent particulièrement les femmes, et rehausser le montant des pensions, sans quoi le dispositif se soldera à l’avenir par une fragilisation accrue des personnes qui touchent de faibles pensions et devront par nécessité poursuivre une activité salariée au-delà de 64 ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.