Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4104 rect.

2 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 1ER

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Alinéa 34

Supprimer cet alinéa.

Objet

La suppression de certains régimes spéciaux constitue un réel nivellement par le bas des droits sociaux puisque que ces régimes protègent les salarié·es de différentes branches, en prévoyant de meilleures anticipations de départ en retraite et une meilleure prise en compte de la pénibilité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.