En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les membres du groupe CRCE estiment fondamentalement que la loi doit prévoir les indicateurs de l’index séniors et que des conventions ou les accords de branche étendus n’ont pas vocation à se substituer mais à moduler ou préciser l’application d’indicateurs, une nouvelle fois, fixés dans la loi.