En séance

Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI

ARTICLE 2

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La mise en place, la conformité et la transmission des indicateurs ainsi que les actions mises en œuvre pour garantir l’emploi des seniors font l’objet d’un contrôle dans l’année suivant la date de sa mise en application.

Objet

Les membres du groupe CRCE inscrivent cet amendement dans la liste de ceux souhaitant faire de l’index séniors un outil réellement contraignant pour les entreprises. Pour ce faire, il convient donc de mettre en place des contrôles, d’élaboration des réponses aux indicateurs et des mesures prises pour remédier aux manquements en matière d’emploi des seniors.