Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4294 rect. bis

7 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE 7

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Alinéas 21 et 22

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement de repli vise à supprimer le plafonnement du cumul de l'ensemble des bonifications à 20 trimestres.