Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4365 rect. bis

3 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes ASSASSI, APOURCEAU-POLY et COHEN, MM. BACCHI et BOCQUET, Mmes BRULIN et CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME, MM. LAHELLEC et Pierre LAURENT, Mme LIENEMANN, M. OUZOULIAS, Mme VARAILLAS et M. SAVOLDELLI


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 TER

Après l'article 2 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La première phrase du troisième alinéa du III de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sans pouvoir excéder 20 % à compter du 1er juillet 2023 et 10 % à compter du 1er janvier 2024 ».

II. – À compter du 1er janvier 2025, le même article L. 241-13 est abrogé.

Objet

Les membres du groupe CRCE souhaitent par cet amendement, supprimer progressivement entre 2023 et 2025 le dispositif « Fillon » d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires, qui outre son coût annuel pour les finances sociales, soutient la création d’emplois peu qualifiés et mal rémunérés.



NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 3 à un additionnel après l'article 2 ter).