Projet de loi PLFRSS pour 2023

Direction de la Séance

N°4581

1 mars 2023

(1ère lecture)

(n° 368 , 375 , 373)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. FERNIQUE, Mmes PONCET MONGE et Mélanie VOGEL, MM. BENARROCHE, BREUILLER, DANTEC, DOSSUS, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO et MM. PARIGI et SALMON


ARTICLE 8

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Alinéa 9, première phrase

Après le mot :

décret 

insérer les mots :

, à la suite des négociations avec les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel

Objet

Alors que le gouvernement limite fortement le débat parlementaire, et réduit à peu de choses la concertation avec les organisations syndicales, cet amendement du Groupe Écologiste - Solidarité & Territoires a pour objet de faire des négociations avec les partenaires sociaux un point de passage obligé, préalable au décret.